PACS

PACS

L'enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017, et non plus au tribunal d'instance.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention :
Se pacser | service-public.fr (service-public.fr)

Contactez les services de la Mairie pour remettre votre dossier prendre rendez-vous pour la date du pacs.

Dissoudre le pacs
En cas de séparation, mariage ou décès, le pacs peut être dissout :
Dissoudre un Pacs | service-public.fr (service-public.fr)

DALHUNDEN


68, place de la mairie
67770 DALHUNDEN
Horaires d'ouverture de la mairie :
Lundi
  • 8h00-12h00 | 14h00-17h00
  • Mardi
  • 8h00-12h00 | 14h00-19h00
  • Mercredi
  • 8h00-12h00 | 14h00-17h00
  • Jeudi
  • 8h00-12h00 | Fermé
  • Vendredi
  • 8h00-12h00 | 14h00-17h00
  • Samedi
  • 10h30-12h00 permanence maire et adjoints
  • blason dalhunden
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