L'enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017, et non plus au tribunal d'instance.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention : Se pacser | service-public.fr (service-public.fr)
Contactez les services de la Mairie pour remettre votre dossier prendre rendez-vous pour la date du pacs.
