Préalablement à vos travaux, vous êtes tenus de déposer une demande en vue d’obtenir une autorisation d’urbanisme. La délivrance de celle-ci permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.
Les différents formulaires nécessaires à cette procédure sont disponibles sur le site
service-public.fr :
• Certificat d’urbanisme
• Déclaration préalable de travaux
• Permis de construire
• Permis d’aménager
• Permis modificatif
• Permis de démolir
• Transfert d’un permis de construire / d’aménager
Les démarches liées aux travaux
La déclaration d’ouverture de chantier, permettant de signaler le commencement des travaux, et la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, à déposer en Mairie à la fin des travaux, sont également téléchargeables sur le même site.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) a été approuvé le 7 novembre 2019.
Les dispositions réglementaires du PLUi sont devenues opposables et s'appliquent à l'ensemble des communes du Pays Rhénan.
Il vous est possible d’accéder rapidement au classement d’une parcelle et aux dispositions qui s’y appliquent en consultant directement le site du Géoportail de l’urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
À compter du 3 janvier 2022, vous pouvez profiter de la saisine par voie électronique (SVE) pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de votre dossier qu’un dépôt par papier.
Nous vous proposons un téléservice, destiné aux particuliers comme aux professionnels, pour saisir et déposer toutes les pièces de votre dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie : en déposant en ligne, vous réaliserez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pouvez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande sera instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.
Les services de votre commune restent vos interlocuteurs de proximité pour vous guider avant le dépôt de votre dossier, mais aussi pendant et après l’instruction de votre demande.
