Carte Grise

Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme

Préalablement à vos travaux, vous êtes tenus de déposer une demande en vue d’obtenir une autorisation d’urbanisme. La délivrance de celle-ci permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.

Les différents formulaires nécessaires à cette procédure sont disponibles sur le site service-public.fr :
• Certificat d’urbanisme
• Déclaration préalable de travaux
• Permis de construire
• Permis d’aménager
• Permis modificatif
• Permis de démolir
• Transfert d’un permis de construire / d’aménager

Les démarches liées aux travaux

La déclaration d’ouverture de chantier, permettant de signaler le commencement des travaux, et la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, à déposer en Mairie à la fin des travaux, sont également téléchargeables sur le même site.

Déclaration d’ouverture de chantier
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)

Le plan Locale d’Urbanisme intercommunal PLUi

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) a été approuvé le 7 novembre 2019.
Les dispositions réglementaires du PLUi sont devenues opposables et s'appliquent à l'ensemble des communes du Pays Rhénan.

Il vous est possible d’accéder rapidement au classement d’une parcelle et aux dispositions qui s’y appliquent en consultant directement le site du Géoportail de l’urbanisme :
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

Il est également consultable en ligne sur le site de l’ATIP : posplu.bas-rhin.fr

DALHUNDEN


68, place de la mairie
67770 DALHUNDEN
Horaires d'ouverture de la mairie :
Lundi
  • 8h00-12h00 | 14h00-17h00
  • Mardi
  • 8h00-12h00 | 14h00-19h00
  • Mercredi
  • 8h00-12h00 | 14h00-17h00
  • Jeudi
  • 8h00-12h00 | Fermé
  • Vendredi
  • 8h00-12h00 | 14h00-17h00
  • Samedi
  • 10h30-12h00 permanence maire et adjoints
  • blason dalhunden
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